La réglementation en France

Cadre réglementaire de l’éolien en France (source Ministère)

Dispositifs de soutien de la filière

Jusqu’en 2015 : l’obligation d’achat

Afin de développer la filière éolienne, l’État a mis en place en 2000 et jusqu’en 2015 un dispositif incitatif : l’obligation d’achat. Dans le cadre de ces contrats EDF et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution, doivent acheter l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne aux exploitants qui en font la demande, à un tarif d’achat fixé par arrêté. Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés leur est compensé et est répercuté sur les clients finals par une contribution proportionnelle à l’électricité qu’ils consomment (CSPE).

L’article L. 314-1 du code de l’énergie fixe les dispositions dans lesquelles les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables peuvent bénéficier de l’obligation d’achat.

Le Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, abrogé au 1erjanvier 2016 précisait les conditions d’attribution des tarifs d’achat.

Le tarif d’achat pour l’éolien terrestre

Pour l’éolien terrestre, l’arrêté du 17 juin 2014 fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées à terre. Il s’agit d’un tarif fixe d’achat garanti pendant une durée donnée. Dans les conditions de 2008, pour l’éolien terrestre, les contrats ont été souscrits pour 15 ans, le tarif a été fixé en 2008 à 8,2 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 2,8 et 8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon les sites. Ce tarif est actualisé chaque année en fonction d’un indice des coûts horaires du travail et d’un indice des prix à la production.

La Commission européenne, par une décision du 27 mars 2014, a validé ce dispositif en jugeant que le régime français octroyant un soutien à la production d’électricité à partir d’éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l’Union Européenne en matière d’aides d’État.

À partir de 2016 : le complément de rémunération

À compter du 1er janvier 2016, le dispositif de soutien à l’éolien terrestre a évolué vers le dispositif de complément de rémunération mis en place par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Dans le cadre de ces contrats, l’électricité produite par les installations est vendue directement par le producteur sur le marché de l’électricité, la différence entre un tarif de référence fixé par arrêté et le prix moyen du marché constaté chaque mois est versée au producteur par EDF. Le surcoût occasionné pour EDF lui est compensé au titre des charges de service public de l’électricité (CSPE).

Le tarif de référence pour l’éolien terrestre

L’année 2016 constitue pour la filière éolienne une année de transition. L’arrêté tarifaire du 13 décembre 2016 fixe les modalités du complément de rémunération pour l’année 2016. Il prévoit des contrats de 15 ans et un niveau de tarif à 8,2 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 2,8 et 8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon les sites, dans la continuité du niveau de soutien apporté par l’arrêté de 2014.

À partir de 2017 : Mise en place d’appels d’offres pluriannuels pour les grandes installations et refonte du dispositif de soutien pour les installations de plus petite taille

À partir de 2017, un nouveau dispositif de soutien sera mis en place sous la forme d’un complément de rémunération révisé pour les installations de moins de 6 éoliennes. La durée des contrats sera allongée à 20 ans afin de tenir compte les durées de vie des éoliennes. Le niveau de tarif sera fixé afin d’assurer une rentabilité normale des projets sur leur durée de vie. L’arrêté fixant les conditions et les modalités de ces contrats a été notifié à la Commission européenne.

Un appel d’offres pluriannuel sera également lancé pour soutenir le développement des parcs de plus grande taille.

Le tarif d’achat pour l’éolien terrestre en zone cyclonique

Un tarif d’achat spécifique pour les installations éoliennes situées en zones cycloniques a été mis en place en 2013. Il porte sur des éoliennes disposant de garanties de production électrique basées sur la prévision de la production et un moyen de stockage électrique afin de favoriser l’émergence de techniques permettant d’accroître la part d’énergie renouvelable intermittente dans des zones non interconnectées, tout en préservant la sécurité des réseaux. Ce tarif d’achat est spécifique aux installations éoliennes équipées de dispositifs de lissage et prévision de la production situées dans les zones exposées à un risque cyclonique. Les zones en question regroupent la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint Martin et Saint Barthélemy.

L’arrêté du 8 mars 2013 fixe quant à lui les conditions d’achat de l’électricité produite par les parcs éoliens situés dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d’un dispositif de prévision et de lissage de la production.

La procédure d’autorisation d’un parc éolien

Les autorisations nécessaires

La construction et l’exploitation d’un parc éolien est soumise à plusieurs réglementations en particulier au titre de code de l’énergie, du code de l’urbanisme et du code de l’environnement :

  • Au titre du code de l’énergie

L’autorisation d’exploiter (pour les installations de plus de 50 MW). > En savoir plus sur le régime d’autorisation d’exploiter des installations de production d’électricité en application de l’article L311-1 du code de l’énergie.

La demande de raccordement vis-à-vis du gestionnaire du réseau public auquel le producteur souhaite raccorder son installation de production (gestionnaire du réseau de distribution local ou gestionnaire du réseau de transport).

  • Au titre du code de l’environnement

L’exploitation d’un parc éolien relève de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Cette activité est soumise à (cf. décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées) :

  1. déclaration lorsque l’installation comprend uniquement des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et pour une puissance installée inférieure à 20 MW ;
  2. autorisation lorsque l’installation comprend au moins un aérogénérateur d’une hauteur supérieure à 50 mètres ou lorsque l’installation comprend des aérogénérateurs dont le mât est compris entre 12 m et 50 m pour une puissance installée supérieure à 20 MW.

    Dérogations espèces protégées : Dès lors que le fonctionnement du parc éolien conduit à atteindre au bon état de conservation d’une espèce protégée, il convient d’effectuer une demande de dérogation à l’article L.411-1 du code de l’environnement.
  • Au titre du code de l’urbanisme

Les éoliennes dont la hauteur du mât est supérieure à 12m sont soumises à permis de construire.

  • Au titre du code forestier

Le porteur de projet éolien peut-être soumis à l’obtention d’une autorisation de défrichement au titre du code forestier (articles L 311-1 et suivants).

Ces différentes autorisations font aujourd’hui l’objet d’une procédure dite “d’autorisation unique” menant à une seule et unique décision du Préfet.

En effet, dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et des chantiers de simplification, le gouvernement a expérimenté le principe d’une autorisation environnementale unique pour les projets éoliens. Cette expérimentation a poursuivi plusieurs objectifs :

  • une simplification des procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale ;
  • une intégration des enjeux environnementaux pour un même projet ;
  • une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet.

La procédure associée est encadrée par le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.

Suite aux retours sur cette expérimentation, l’autorisation environnementale unique sera généralisée dans le courant du premier semestre 2017, rendant ainsi plus rapide et lisible pour tous les porteurs de projets la procédure d’autorisation liée à l’éolien.

L’autorisation unique

La procédure d’autorisation unique d’un parc éolien prévoit la réalisation d’une étude d’impacts et de dangers qui évalue les effets du projet sur l’environnement, en incluant des critères tels que l’impact paysager, la biodiversité, le bruit et les risques pour les riverains. Elle prévoit également une enquête publique avec affichage dans un rayon de 6 km autour du lieu envisagé pour l’implantation des éoliennes.

Après examen par cette instance, le Préfet prend sa décision, par voie d’arrêté préfectoral. Cet arrêté peut fixer des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau de bruit, contrôles réguliers, plantations d’écrans, …) qui viennent s’ajouter aux prescriptions réglementaires nationales en fonction des résultats des consultations et de l’enquête publique.

Les prescriptions techniques applicables aux éoliennes

Les prescriptions techniques applicables aux éoliennes sont précisées notamment dans :

Ces arrêtés sont complétés par les décisions ministérielles suivantes :

En complément de ces textes réglementaires, plusieurs guides permettent d’accompagner la mise en œuvre de la réglementation.