La réglementation en France

La procédure d’autorisation d’un parc éolien

Depuis 2011, les éoliennes sont soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui font l’objet d’un examen amont minutieux pour l’identification de leurs impacts et la prescription de mesures d’évitement, réduction et compensation (séquence ERC) adaptées, ainsi que d’un suivi environnemental régulier tout au long de leur exploitation. Les éoliennes de plus de 50 mètres (hauteur de mat) sont soumises au processus le plus fort du régime ICPE, à savoir le processus d’autorisation. Plusieurs régimes d’autorisation leur ont été appliqués depuis 2011. Depuis l’ordonnance n° 2017-80 du 27 janvier 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, elles sont soumises à « l’autorisation environnementale », qui vise à diminuer la durée d’instruction de chaque projet, sans pour autant réduire le degré de contrôle et d’exigence environnementale. Vous trouverez ci-dessous l’explication synthétique des principales étapes de ce processus (source : MTES).

En pratique, avec ce régime de l’autorisation environnementale, le processus d’autorisation s’étale sur en moyenne 18 mois par projet (contre 30 mois environ auparavant), auxquels peuvent s’ajouter des délais de recours (historiquement autour de 4 ans en moyenne de recours supplémentaires sachant que 2/3 des projets autorisés environ sont attaqués). S’agissant des recours, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 est venu diminuer ces délais en confiant en premier et dernier ressort, aux cours administratives d’appel, le traitement des contentieux éoliens terrestres (que ce soit pour les recours contre les autorisations ou les refus de projet éolien) pour les projets autorisés à partir du 1er janvier 2019. Ceci revient à éviter l’étape préalable du tribunal administratif, tout en laissant la possibilité d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, sachant que pour chacun de ces niveaux de juridiction, on peut compter environ 2 ans d’examen. L’éolien en mer bénéficie quant à lui d’un traitement des recours contentieux en Cour Administrative d’Appel unique, à Nantes, depuis le décret n°2016-9 du 8 janvier 2016.

Dispositifs de soutien de la filière 

Jusqu’en 2015 : l’obligation d’achat

Afin de développer la filière éolienne, l’État a mis en place en 2000 et jusqu’en 2015 un dispositif incitatif : l’obligation d’achat. Dans le cadre de ces contrats EDF et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution, doivent acheter l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne aux exploitants qui en font la demande, à un tarif d’achat fixé par arrêté. Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés leur est compensé et est répercuté sur les clients finals par une contribution proportionnelle à l’électricité qu’ils consomment (CSPE).

L’article L. 314-1 du code de l’énergie fixe les dispositions dans lesquelles les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables peuvent bénéficier de l’obligation d’achat.

Le Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, abrogé au 1er janvier 2016 précisait les conditions d’attribution des tarifs d’achat.

Le tarif d’achat pour l’éolien terrestre

Pour l’éolien terrestre, l’arrêté du 17 juin 2014 fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées à terre. Il s’agit d’un tarif fixe d’achat garanti pendant une durée donnée. Dans les conditions de 2008, pour l’éolien terrestre, les contrats ont été souscrits pour 15 ans, le tarif a été fixé en 2008 à 8,2 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 2,8 et 8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon les sites. Ce tarif est actualisé chaque année en fonction d’un indice des coûts horaires du travail et d’un indice des prix à la production.

La Commission européenne, par une décision du 27 mars 2014, a validé ce dispositif en jugeant que le régime français octroyant un soutien à la production d’électricité à partir d’éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l’Union Européenne en matière d’aides d’État.

À partir de 2016 : le complément de rémunération

À compter du 1er janvier 2016, le dispositif de soutien à l’éolien terrestre a évolué vers le dispositif de complément de rémunération mis en place par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Dans le cadre de ces contrats, l’électricité produite par les installations est vendue directement par le producteur sur le marché de l’électricité, la différence entre un tarif de référence fixé par arrêté et le prix moyen du marché constaté chaque mois est versée au producteur par EDF. Le surcoût occasionné pour EDF lui est compensé au titre des charges de service public de l’électricité (CSPE).

Le tarif de référence pour l’éolien terrestre

L’année 2016 constitue pour la filière éolienne une année de transition. L’arrêté tarifaire du 13 décembre 2016 fixe les modalités du complément de rémunération pour l’année 2016. Il prévoit des contrats de 15 ans et un niveau de tarif à 8,2 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 2,8 et 8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon les sites, dans la continuité du niveau de soutien apporté par l’arrêté de 2014.

À partir de 2017 : Mise en place d’appels d’offres pluriannuels pour les grandes installations et refonte du dispositif de soutien pour les installations de plus petite taille

À partir de 2017, un nouveau dispositif de soutien sera mis en place sous la forme d’un complément de rémunération révisé pour les installations de moins de 6 éoliennes. La durée des contrats sera allongée à 20 ans afin de tenir compte les durées de vie des éoliennes. Le niveau de tarif sera fixé afin d’assurer une rentabilité normale des projets sur leur durée de vie. L’arrêté fixant les conditions et les modalités de ces contrats a été notifié à la Commission européenne.

Un appel d’offres pluriannuel sera également lancé pour soutenir le développement des parcs de plus grande taille.

Le tarif d’achat pour l’éolien terrestre en zone cyclonique

Un tarif d’achat spécifique pour les installations éoliennes situées en zones cycloniques a été mis en place en 2013. Il porte sur des éoliennes disposant de garanties de production électrique basées sur la prévision de la production et un moyen de stockage électrique afin de favoriser l’émergence de techniques permettant d’accroître la part d’énergie renouvelable intermittente dans des zones non interconnectées, tout en préservant la sécurité des réseaux. Ce tarif d’achat est spécifique aux installations éoliennes équipées de dispositifs de lissage et prévision de la production situées dans les zones exposées à un risque cyclonique. Les zones en question regroupent la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint Martin et Saint Barthélemy.

L’arrêté du 8 mars 2013 fixe quant à lui les conditions d’achat de l’électricité produite par les parcs éoliens situés dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d’un dispositif de prévision et de lissage de la production.

Les prescriptions techniques applicables aux éoliennes

Les prescriptions techniques applicables aux éoliennes sont précisées notamment dans :

Ces arrêtés sont complétés par les décisions ministérielles suivantes :

En complément de ces textes réglementaires, plusieurs guides permettent d’accompagner la mise en œuvre de la réglementation.

Le démantèlement d’une éolienne 

En France, la loi met uniquement à la charge de l’exploitant le démontage et la remise en état des parcs éoliens pour prévenir tout danger et impact sur l’environnement (1). 

Dès la mise en service des éoliennes l’exploitant constitue les garanties financières nécessaires à des opérations de démantèlement d’un montant de 50 000 € par éolienne (2) et couvre les couts compris entre 50K et 80K en fonction des spécificités (le montant des garanties financières est réactualisé chaque année par l’exploitant), 90 % d’une éolienne est valorisable en fin de vie. 

L’exploitant doit notifier au Préfet la date de l’arrêt de l’installation éolienne un mois au moins avant celui-ci (3). En cas de carence de l’exploitant (4), le Préfet doit le mettre en demeure de se conformer à ces obligations et en cas de refus, il peut recourir à la consignation et à l’exécution d’office des travaux à ses frais. Si l’entreprise a cessé ses activités, le préfet peut faire appel aux garanties financières mises en place dès le début de la mise en service de l’éolienne ou se retourner si c’est une filiale vers la maison mère. En fin de vie du parc éolien, l’exploitant peut éventuellement décider de remplacer tout ou partie des éoliennes de son parc. La durée de vie d’une éolienne est en moyenne de 20 années. Parfois le démantèlement peut être bénéficiaire, plus de 90% d’une éolienne est valorisable. 

Pour résumer l’exploitant doit prendre à sa charge : 

• Le démontage des éoliennes et du poste électrique 

• L’excavation des fondations

• Le retrait d’une partie des câbles, la partie qui demeure enterrée sur le site restera inerte

• La remise en état des terrains, sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l’état. L’état dans lequel doit être remis le site à son arrêt définitif est déterminé dès l’arrêté d’autorisation ICPE, après avis de l’exploitant, du maire (ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme) et du propriétaire

• La valorisation ou l’élimination des déchets de démolition ou de démontage. 

(1)Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement Article L553-3 code de l’environnement. 

(2) Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent 

(3) Article R553-7, Code de l’environnement

(4)Articles L171-8 et L121-12, Code de l’environnement ; Circulaire du 19 juillet 2013, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’ICPE

(Sources : Ministère de la Transition écologique et solidaire, code de l’énergie, code forestier, code de l’environnement, code de l’urbanisme ) 

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