Décision du conseil d’état concernant l’arrêté tarifaire éolien : la juridiction administrative suprême demande à la cour de justice de l’Union Européenne d’interpréter le système tarifaire de l’obligation d’achat au regard du droit communautaire des aides d’état.
[Communiqué de presse] Décision du Conseil d’Etat concernant l’arrêté tarifaire éolien