Contrat standard d’approvisionnement direct en énergie renouvelable : France Energie Eolienne lance un groupe de travail

6 septembre 2018

La mise en place, à terme, d’un contrat standard PPA permettra de répondre aux besoins des grands consommateurs en électricité verte et des producteurs via une nouvelle source de financement

France Energie Eolienne (FEE) lance un groupe de travail « corporate PPA » pour l’élaboration d’un contrat standard d’approvisionnement en électricité renouvelable destiné à tous les acteurs de la filière. Dans un contexte conjugué de disparition progressive des mécanismes de soutien et de demande croissante en énergie renouvelable par les grands consommateurs, les contrats long terme d’approvisionnement en électricité (ou Power Purchase Agreement – PPA) constitueront à terme un outil permettant les investissements et financements dans des infrastructures pour la production d’énergie renouvelable. Une barrière réglementaire demeure cependant pour le développement de cette pratique, à savoir le fait que les entreprises souhaitant acheter de l’électricité verte ne pourront pas le faire avec des installations bénéficiant d’un mécanisme de soutien.

Une demande croissante d’approvisionnement direct

Les contrats directs d’approvisionnement en électricité entre grands consommateurs et producteurs d’énergies renouvelables font l’objet de volumes croissants en Europe. En France, de grands consommateurs et fournisseurs français (SNCF, Aéroport de Paris, ENGIE…) ont récemment déclaré leur intérêt pour de tels contrats d’approvisionnement.

Travaillant depuis plus d’un an au niveau national mais aussi européen sur la problématique des corporate PPA et des garanties d’origine (permettant la traçabilité de l’électricité renouvelable), France Energie Eolienne (FEE) a mis en place un groupe de travail intitulé « corporate PPA ». L’objectif de ce groupe de travail est l’élaboration d’un contrat standard d’approvisionnement en électricité renouvelable à destination de l’ensemble des acteurs de marché : producteurs, consommateurs, cabinets d’avocats, investisseurs et financeurs, etc. Dans cette optique, le groupe de travail est notamment ouvert aux sociétés non adhérentes de FEE.

Une démarche qui nécessite des ajustements législatifs

La réunion de lancement s’est déroulée le 6 septembre, et sera suivie dans les semaines suivantes de plusieurs séances de travail thématiques visant à traiter tous les aspects du contrat (économiques et financiers, juridiques, techniques, gestion des risques…). A l’image du contrat standard d’agrégation publié par FEE en 2017, ce contrat se voudra flexible et adaptable à tous les cas particuliers, afin d’être utilisé par un maximum d’acteurs de marchés.
« Dans un contexte de réduction progressive des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, les corporate PPA apparaissent clairement comme l’outil qui à terme permettra les financements et investissements dans les infrastructures de production » commente Olivier Perot, président de France Energie Eolienne.

Le contrat devrait se concentrer en premier lieu sur la production d’électricité hors mécanisme de soutien (les anciennes installations sorties de contrat d’achat et les quelques installations nouvelles sans mécanisme de soutien). Mais ce contrat se veut large et ambitieux, et cherchera aussi à couvrir la production sous mécanisme de soutien.

« La valorisation des garanties d’origine peut permettre la réduction des montants d’aide versés et financés par les consommateurs finaux » explique Anne Lapierre, membre du Conseil d’Administration de France Energie Eolienne, et avocate chez Norton Rose Fulbright en charge de la practice Energie.

Des modifications réglementaires sont néanmoins nécessaires afin que les producteurs sous mécanisme de soutien aient la possibilité de disposer de leurs garanties d’origine et de les valoriser.

A l’issue des travaux du groupe de travail pour la définition du contenu du contrat, et grâce à une large contribution du cabinet Norton Rose Fulbright pour sa rédaction, le contrat standard sera publié en accès libre sur le site internet de France Energie Eolienne.