Le Rapporteur public du Conseil d’Etat conclut à l’annulation à effet immédiat de l’arrêté tarifaire de 2008 qui fixe les conditions d’achat de l’énergie éolienne en France. Ces conclusions, qui font suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, ne sont pas une surprise. Mais c’est une nouvelle étape clé dans l’imbroglio juridique qui entoure cet arrêté tarifaire depuis 2012. Un problème qui a démarré sur un vice de forme (Paris n’ayant pas notifié comme il se doit l’arrêté auprès de Bruxelles), qui handicape aujourd’hui toute une filière industrielle. France Energie Eolienne attend désormais que le gouvernement prenne ses responsabilités et adopte au plus vite un nouvel arrêté tarifaire. En pleine transition énergétique vigoureusement portée par le gouvernement, la filière éolienne a besoin de stabilité et de visibilité pour permettre au mix énergétique français de se mettre en place.
[Communiqué de presse] Annulation de l’arrêté tarifaire éolien