Éolien et fiscalité : comment ça marche ?
Les parcs éoliens étant qualifiés d’établissements industriels et d’entreprises de réseaux, ils sont soumis à plusieurs taxes et impôts. C’est ainsi qu’une société de projet de parc éolien reverse en moyenne 10 000 euros par MW installé par an au trésor public (hors taxe foncière), chargé ensuite de redistribuer cette somme aux collectivités.
Il existe différents impôts et taxes pour les entreprises du secteur éolien. L’ensemble des taxes et impôts versés par une société de parc éolien est affecté en moyenne à 70% au bloc communal (communauté de communes et commune d’implantation), 27% au Département et 3% à la Région. La répartition au sein même du bloc communal dépend du type de fiscalité choisi et du taux de répartition voté au sein de celles-ci.
IFER – Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau
L’IFER constitue le plus important montant versé par une société de parc éolien (près de 70% du montant total des taxes et impôts dûs). Le département perçoit 30% du versement de l’IFER. Les 70% étant versés à la communauté de communes et à la commune d’implantation en fonction du type de fiscalité choisi et du taux voté au sein de celles-ci.
Conformément aux dispositions de l’article 1519 D du code général des impôts (CGI) sont soumises à l’IFER les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes terrestres). Le tarif annuel de l’imposition forfaitaire est de 7,34 € (en 2016) par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l’année d’imposition. (Exemple : une éolienne de 3 MW = 3000 kw x 7,34 € = 22 020 €). Notons que le tarif d’imposition de l’IFER augmente chaque année.
Taxe foncière
La taxe foncière est versée au Département, à la Communauté de Communes, ainsi qu’à la commune d’implantation du parc éolien, en fonction du taux de répartition voté au sein de ces collectivités.
La base d’imposition de la taxe foncière est constituée de la valeur locative des biens imposables (prix de revient). Les biens imposables sont constitués des éléments fixés au sol et considérés comme étant « à perpétuelle demeure ». Il s’agit des fondations, plateformes, poste de livraison et chemins. Le mât étant une structure métallique entièrement démontable et transportable, il ne constitue pas un élément de l’ouvrage taxable. La taxe foncière est due à partir du 1er janvier suivant l’année d’achèvement des bâtiments. Les constructions nouvelles sont exonérées, au titre de l’année de leur achèvement et des deux années civiles suivantes, de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L’exonération porte sur les seules parts départementale et régionale, la part communale n’étant jamais exonérée (article 1383 du CGI). L’ensemble des cotisations payées par l’entreprise est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée. Il ne s’applique pas à la cotisation foncière minimum.
CFE – Cotisation foncière des entreprises
La CFE fait partie de la CTE (Cotisation Territoriale des Entreprises) et est affectée aux communes et à la Communauté de Communes. La répartition des recettes au sein du bloc communal dépend de la volonté des communes et communautés de communes.
La base d’imposition de la CFE est définie est constituée de la valeur locative des biens imposables (prix de revient). Les biens imposables sont constitués des éléments fixés au sol à perpétuelle demeure (fondations, plateformes, poste de livraison, route…). Le mât étant une structure métallique entièrement démontable et transportable, il ne constitue pas un élément de l’ouvrage taxable. Les éoliennes étant des établissements industriels, elles bénéficient à ce titre d’un allégement de 30% pour le calcul de leur valeur locative. De plus, un abattement de 50% est appliqué pour les équipements de production d’énergie renouvelable. La CFE est due à compter du raccordement au réseau. L’article 1465 A du Code Général des Impôts prévoit également une exonération de 5 ans pour les entreprises qui procèdent notamment à des créations ou extensions d’activités industrielles dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).
CVAE – Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La CVAE fait partie de la CTE (Cotisation Territoriale des Entreprises) et est répartie selon un taux fixe annuel. En 2017, les recettes de la CVAE étaient affectées à 50% à la Région, 23,5% au Département et 26,5% à la Communauté de Communes et commune d’implantation.
La CVAE concerne toutes les entreprises passibles de la CFE dont le chiffre d’affaires (CA) est supérieur à 152 500 €. Elle est calculée à la clôture des comptes annuels. La période de référence est donc l’exercice fiscal. Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite, c’est-à-dire les produits d’exploitation auxquels on soustrait les charges d’exploitation. Le taux de la CVAE, progressif, est compris entre 0 % (entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 152 500 €) et 1.5 % pour les entreprises ayant un CA supérieur à 50 M€. L’article 1465 A du Code Général des Impôts prévoit également une exonération de 5 ans pour les entreprises qui procèdent notamment à des créations ou extensions d’activités industrielles dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).
La répartition au sein des collectivités / La plus grande part revient au bloc communal
L’ensemble des taxes et impôts versés par une société de parc éolien est affecté en moyenne à 70% au bloc communal (communauté de communes et commune d’implantation), 27% au Département et 3% à la Région.
La répartition au sein même du bloc communal dépend du type de fiscalité choisi et du taux de répartition voté au sein de celles-ci.
Dorine Guesdon pour FEE
