Le Conseil d'Etat donne raison à France Energie Eolienne, à EAF et à Hespul
Suite à une requête des associations France Energie Eolienne, EAF (filière hydraulique) et Hespul (filière solaire), le Conseil d'Etat, en date du 21 mai 2003, a décidé de supprimer les dispositions du deuxième alinéa du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité d'origine renouvelable.
Cet alinéa précisait que l'acheteur était détenteur de l'énergie achetée "ainsi que des droits [...] attachés". FEE, EAF et Hespul contestaient cet abandon de propriété des droits attachés. Le Conseil d'Etat leur a donné raison.
Par cette requête les trois associations voulaient alerter le gouvernement sur le déséquilibre du contrat proposé initialement : achat du kWh d'origine renouvelable avec tous les droits attachés, même ceux non connus.
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